Quelles sont les 2 obligations principales pour toute personne réalisant du démarchage bancaire ou financier?

II. Obligation de respecter les instructions expresses du mandant (art. L341-13 du CMF) Le démarcheur ne doit pas proposer des produits, instruments financiers et services autres que ceux pour lesquels il a reçu des instructions expresses de la personne pour le compte de laquelle il agit.

Quelles sont les personnes et entités qui sont légalement habilitées à procéder au démarchage bancaire et financier?

341-3 distingue exclusivement trois catégories de personnes habilitées à recourir indirectement ou à se livrer à l’activité de démarchage, dont deux sont des personnes morales et la troisième éventuellement des personnes physiques: – les établissements de crédit, les organismes publics mentionnés à l’article L.

Qui délivre la carte de démarchage?

Cette carte est délivrée par la société pour le compte de laquelle le démarcheur agit.

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Qui peut faire du démarchage bancaire?

Pour vous démarcher, la personne morale ou physique, doit être autorisée et détenir une carte de démarcheur.

Quelle obligation ont les personnes mandatées pour pratiquer des activités de démarchage financier?

Pour pouvoir exercer, le démarcheur doit avoir contracté personnellement une assurance le couvrant au titre du risque responsabilité civile professionnelle. Le démarcheur doit être titulaire d’une carte de démarcheur. Une obligation de loyauté pèse sur le démarcheur.

Quels sont les types de fonds que peut recevoir un démarcheur bancaire et financier?

recevoir de fonds (espèces, chèques, effets de commerce, valeurs ou tout autre moyen de paiement) des personnes démarchées (article L. 341-15 du code monétaire et financier, partie législative).

Quels sont les produits pour lesquels le Demarchage est interdit?

Les interdictions Il est interdit d’exercer toute activité de démarchage concernant: Il est interdit de proposer des produits, instruments financiers et services autres que ceux pour lesquels le démarcheur a reçu des instructions expresses de la ou des personnes pour le compte desquelles il agit.

Quel est le délai de réflexion réglementaire en cas de démarchage en vue de proposer la souscription de parts de FCPI ou de SCPI?

Délai de réflexion: lorsque le démarcheur vous propose des instruments financiers ou des services de réception-transmission et exécution d’ordres pour le compte de tiers, le délai de rétractation ne s’applique pas, mais vous bénéficiez d’un délai de réflexion de 48 heures.

Comment éviter le démarchage téléphonique?

Inscription sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique (Bloctel) Si vous ne souhaitez pas faire l’objet d’appels téléphoniques commerciaux, vous pouvez gratuitement vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

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