Quelles sont les 2 obligations principales pour toute personne réalisant du démarchage bancaire ou financier?

II. Obligation de respecter les instructions expresses du mandant (art. L341-13 du CMF) Le démarcheur ne doit pas proposer des produits, instruments financiers et services autres que ceux pour lesquels il a reçu des instructions expresses de la personne pour le compte de laquelle il agit.

Quels sont les types de fonds que peut recevoir un démarcheur bancaire et financier?

recevoir de fonds (espèces, chèques, effets de commerce, valeurs ou tout autre moyen de paiement) des personnes démarchées (article L. 341-15 du code monétaire et financier, partie législative).

Quels sont les devoirs du démarcheur bancaire?

Le démarcheur ainsi mandaté doit agir dans la limite des services, opérations et produits pour lesquels il est mandaté. Il n’a pas le droit de signer de contrat ni de demander de l’argent et doit fixer un rendez-vous entre vous et la société pour laquelle il agit afin de signer tout contrat.

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Quelles sont les personnes et entités qui sont légalement habilitées à procéder au démarchage bancaire et financier?

341-3 distingue exclusivement trois catégories de personnes habilitées à recourir indirectement ou à se livrer à l’activité de démarchage, dont deux sont des personnes morales et la troisième éventuellement des personnes physiques: – les établissements de crédit, les organismes publics mentionnés à l’article L.

Quelle obligation ont les personnes mandatées pour pratiquer des activités de démarchage financier?

Pour pouvoir exercer, le démarcheur doit avoir contracté personnellement une assurance le couvrant au titre du risque responsabilité civile professionnelle. Le démarcheur doit être titulaire d’une carte de démarcheur. Une obligation de loyauté pèse sur le démarcheur.

Quels sont les produits pour lesquels le Demarchage est interdit?

Les interdictions Il est interdit d’exercer toute activité de démarchage concernant: Il est interdit de proposer des produits, instruments financiers et services autres que ceux pour lesquels le démarcheur a reçu des instructions expresses de la ou des personnes pour le compte desquelles il agit.

Qui est autorisé à faire du Demarchage bancaire?

tous les mandataires, personnes morales et personnes physiques, autorisés à faire du démarchage (cf.

Qui délivre la carte de démarchage?

Cette carte est délivrée par la société pour le compte de laquelle le démarcheur agit.

Quel est le délai de réflexion réglementaire en cas de démarchage en vue de proposer la souscription de parts de FCPI ou de SCPI?

Délai de réflexion: lorsque le démarcheur vous propose des instruments financiers ou des services de réception-transmission et exécution d’ordres pour le compte de tiers, le délai de rétractation ne s’applique pas, mais vous bénéficiez d’un délai de réflexion de 48 heures.

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