Qui fait partie de la Cour des comptes?

Sous l’autorité du Premier président, la Cour des comptes est composée de magistrats financiers répartis en 6 chambres, de collaborateurs dédiés aux fonctions d’aide au contrôle et à la gestion administrative au sein de directions et services.

C’est quoi la Cour des comptes?

La Cour des comptes est l’organe chargé de contrôler la régularité des comptes publics et de vérifier le bon emploi des fonds publics.

Quelles sont les 3 juridictions qui concourent au contrôle des finances publiques?

Depuis 1938, il est rendu public. Ce rapport se compose de trois tomes. Le premier expose une sélection d’observations et de recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC). Le deuxième traite des suites données aux recommandations formulées antérieurement.

Qui peut saisir la Cour des comptes en matière de jugement des comptes?

La chambre de discipline financière peut être saisie par le Président de la République, le Président de l’Assemblée nationale, le Premier ministre, le ministre chargé des Finances et le Premier président de la Cour des comptes. Les demandes de poursuites sont adressées au Procureur général.

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Comment Devient-on membre de la Cour des comptes?

Devenir magistrat de la Cour des comptes Ils sont généralement promus auditeurs de 1re classe après 18 mois de services dans le grade, puis conseillers référendaires trois ans après leur sortie de l’ENA, sur proposition du Premier président, après avis du conseil supérieur de la Cour des comptes.

Quel est le rôle de la Cour des comptes?

Elle est chargée de sanctionner par des amendes les infractions à l’ordre public financier commises par les fonctionnaires civils et militaires, les ordonnateurs, les gestionnaires des organismes et collectivités soumis au contrôle de la Cour des comptes, ainsi que les membres de cabinets ministériels et les comptables

Comment fonctionne la Cour des comptes?

La Cour des comptes a pour mission principale de s’assurer du bon emploi de l’argent public et d’en informer les citoyens. Juridiction indépendante, elle se situe à équidistance du Parlement et du Gouvernement, qu’elle assiste l’un et l’autre, conformément à l’article 47-2 de la Constitution.

Quel type de contrôle exercé la Cour des comptes?

Le contrôle des actes budgétaires est une attribution spécifique des Cours Régionales des Comptes (CRC). Elle traduit le rôle de conseil et d’arbitrage qu’elles sont appelées à exercer en matière d’exécution des budgets des collectivités locales.

Quelle sont les juridictions des comptes?

Il faut distinguer les juridictions ayant compétence sur les comptables: Cour des comptes, chambres régionales et chambres territoriales des comptes, et celle ayant compétence sur les ordonnateurs: la Cour de discipline budgétaire et financière.

Qui contrôle les ordonnateurs?

Le contrôle sur les ordonnateurs. Les CBCM sont des hauts fonctionnaires dépendant de la Direction générale des finances publiques, en sigle DGFIP. Ce contrôle sur les ordonnateurs porte sur les opérations d’engagement, de liquidation et d’ordonnancement.

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Quelles sont les juridictions financières?

Les trois institutions ne sont pas dans un rapport de subordination, chacun ayant ses domaines de compétence propres.

  • A – La Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes, juges des comptes publics.
  • B – La Cour de discipline budgétaire et financière, juge des comptables publics.

Quand saisir la Cour des comptes?

Dans le cadre de l’article L. 1612-15 du CGCT, le citoyen peut cependant saisir la CRC s’il constate qu’une dépense obligatoire n’a pas été inscrite au budget communal ou l’a été pour une somme insuffisante. Il agit alors pour son propre intérêt, qui doit être personnel, direct et certain.

Quels sont les trois types d’arrêts émis par la Cour des comptes?

Le premier président exerce ses attributions par décision, arrêté, ordonnance et référé. dépôt de conclusions ou de réquisitions. Il n’exerce son ministère que dans les matières juridictionnelles dévolues à la cour.

Qui vérifie les comptes de l’État?

La Cour des comptes est chargée de certifier la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes de l’État depuis la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001.

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