Comment fonctionne une aide juridictionnelle?

Le dispositif de l’ aide juridictionnelle fonctionne sur le modèle du tiers payant: l’Etat prend en charge les frais occasionnés au cours de votre procédure et paie directement les professionnels concernés, sans avance de votre part. La prise en charge de vos frais peut être totale ou partielle.

Quel document pour l’aide juridictionnelle?

Copie recto-verso de votre Carte Nationale d’identité (CNI) ou votre Passeport en cours de validité. A défaut, un extrait de votre acte de naissance de moins de trois mois. Si vous êtes marié(e), divorcé(e), pacsé(e), concubin(e) ou célibataire avec enfants à charge, livret de famille régulièrement tenu à jour.

Quels principes l’aide juridictionnelle Cherche-t-elle à garantir?

L’ aide juridictionnelle est une contribution financière versée par l’Etat aux personnes ayant de faibles ressources financières, pour qu’ elles puissent défendre leurs droits devant un juge et plus généralement dans toute action en justice (Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’ aide juridique).

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Comment faire quand on a pas les moyens de payer un avocat?

Si vos ressources sont insuffisantes pour aller en justice, vous pouvez bénéficier d’une aide financière de l’État, appelée aide juridictionnelle. Tout ou partie de vos frais de procédure sera alors pris en charge.

Comment se calcule l’aide juridictionnelle?

Si un seul des 3 plafonds est dépassé, vous ne pourrez pas bénéficier de l’ aide juridictionnelle. Sélectionner la situation qui vous concerne.

Revenu fiscal de référence Prise en charge
Inférieur ou égal à 16 596 € 100%
Entre 16 597 € et 18 646 € 55%
Entre 18 647 € et 22 224 € 25%

Quel est le délai pour obtenir l’aide juridictionnelle?

Votre demande d’ aide juridictionnelle doit être déposée dans le tribunal assigné à l’affaire. Il peut s’agir d’une juridiction civile, pénale, de la Cour de Cassation, du Conseil d’Etat, du Tribunal Administratif ou de la Cour Administrative d’Appel. Le délai de réponse est très variable, de 2 semaines à 6 mois.

Quels sont les revenus pris en compte pour l’aide juridictionnelle?

Au-delà de 1411 euros de revenus mensuels, vous ne pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle. A l’inverse, en-dessous de 941 euros, vous pouvez bénéficier d’une prise en charge totale ( à 100%) des frais de justice: une AJ totale.

Comment trouver un avocat qui accepte l’aide juridictionnelle?

Rendez-vous sur Justifit où vous pourrez trouver un avocat qui accepte l’ aide juridique.

Comment obtenir l’aide juridictionnelle en cas de divorce?

La demande se fait via un formulaire CERFA n°15626*01 téléchargeable sur Internet ou récupérable au bureau de l’ aide juridictionnelle des TGI ou en mairie. Une fois rempli, le formulaire doit être déposé au bureau de l’ aide juridictionnelle du TGI du lieu du domicile du foyer.

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Pourquoi certains avocats ne prennent pas l’aide juridictionnelle?

L’ aide juridictionnelle, même totale, ne veut pas dire que tous les auxiliaires de justice sont gratuits. En effet, un avocat ( par exemple) peut refuser d’être payé par l’aide juridictionnelle (car rémunération bien souvent inférieure à ses honoraires). Celui-ci désignera un avocat commis d’office.

Qui touche l’article 700?

L’ article 700 du code de procédure civile français est un texte permettant au juge d’allouer une somme, versée par le perdant, à la partie qui gagne un procès. On parle de « frais non compris dans les dépens ».

Quel est le rôle du juge de la mise en état?

Il appartient au juge de la mise en état de veiller au déroulement loyal de la procédure, spécialement à la ponctualité des échanges des conclusions et de la communication des pièces. Autrement dit, le second objectif qui doit être atteint est de faire en sorte que l’affaire soit en état d’être jugée.

Comment payer les honoraires d’un avocat?

Un avocat peut ainsi être rémunéré: en fonction du temps passé sur la base d’un taux horaire qui dépend notamment de la complexité de l’affaire, ou selon un règlement forfaitaire pour les procédures simples. Le montant du forfait est payé comme une rémunération globale et définitive.

Comment se faire défendre gratuitement?

Hormis les maisons de justice et du droit, les centres départementaux d’accès aux droits et les PAD, les administrations et les tribunaux peuvent proposer une consultation gratuite d’avocat. Les mairies: certaines mairies offrent la possibilité de consulter gratuitement un avocat.

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Comment faire pour avoir un avocat rapidement?

Il vous suffit de contacter directement votre CDAD. Le CDAD, Conseil Départemental d ‘Accès au Droit, est présent dans chaque département français et conduit la politique d ‘accès au droit. Retrouvez leurs coordonnées en cliquant sur votre département sur la carte ci-dessous!

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