Quel est le seuil de création des communautés de communes?

Visant les zones urbaines, la communauté d’agglomération doit former, lors de sa création, un ensemble de plus de 50 000 habitants, autour d’une ou plusieurs communes centres de 15 000 habitants.

Quel est le rôle de la communauté de communes?

Une communauté de Communes est un EPCI: Etablissement Public de Coopération Intercommunale. Son but est de fédérer des communes au sein d’un espace de solidarité en mutualisant leurs moyens, afin d’élaborer et mettre en œuvre un projet de développement commun et cohérent.

Comment sont financées les communes?

Le budget d’une commune est constitué de dépenses et de recettes. Les deux premières sources de recettes sont les impôts locaux et les financements de l’Etat. D’abord, les impôts locaux: la taxe d’habitation, payée par tous les habitants et la taxe foncière, payée par les propriétaires de biens immobiliers.

Quel est le statut juridique d’une communauté de communes?

Suivant l’article L5214-1 du CGCT-Code Général des Collectivités Territoriales « La communauté de communes est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave.

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Quelles sont les compétences obligatoires des communautés de communes?

Quatre champs de compétences figurent déjà parmi les compétences obligatoires des communautés de communes: « développement économique », « gestion des déchets ménagers », « gestion des aires d’accueil des gens du voyage » ou encore « GEMAPI » (au 1er janvier 2018).

Quelles sont les compétences obligatoires des communes?

Logement, action sociale, urbanisme, environnement, aménagement du territoire, développement économique, culture, sport, tourisme, transport scolaire…

Comment fonctionne une communauté de communes?

Fonctionnement. La communauté de communes est gérée par un conseil communautaire ou conseil de communauté, composé de conseillers municipaux des communes membres. Chaque commune dispose au minimum d’un siège et aucune commune ne peut avoir plus de la moitié des sièges.

Qui dirige l’intercommunalité?

Le président du conseil communautaire est l’organe exécutif de l’EPCI. Il est élu par l’organe délibérant selon les règles applicables à l’élection du maire (art. L2122-7 CGCT).

Pourquoi faire une intercommunalité?

L’ intercommunalité répond à plusieurs objectifs: c’est un remède à l’émiettement communal et un instrument de l’organisation rationnelle des territoires. l’ intercommunalité vise à favoriser le développement économique local et la relance de la politique d’aménagement du territoire.

Comment est financé le département?

Chaque année, l’État attribue des dotations aux communes, aux établissements de coopération intercommunale (EPCI) aux départements et aux régions. L’ensemble de ces aides financières appartiennent au périmètre des concours financiers de l’État. En 2019, cette enveloppe représente 48,6 milliards d’euros.

Comment sont financées les collectivités locales?

Les finances des collectivités locales se basent principalement sur la fiscalité locale pour percevoir leurs recettes, avec notamment les impôts locaux et les aides de l’État (dotations, exonérations, allocations, fonds de compensation, etc.).

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Qui finance les conseils régionaux?

De manière générale, il est communément admis que les aides financières du conseil régional sont octroyées aux communes porteuses de projets d’intérêt général et, plus particulièrement, dans les domaines d’intervention susvisés.

Est-ce que les EPCI sont des collectivités territoriales?

L’ EPCI obéit au principe de spécialité: à la différence d’une collectivité territoriale, il ne dispose pas d’une vocation générale sur son territoire. En contrepartie, l’ EPCI est assuré du respect par les communes du principe d’exclusivité: la compétence une fois transférée est exclusivement exercée par l’ EPCI.

Quelle est la communauté?

Une communauté est, dans le sens usuel, un ensemble de personnes vivant ensemble. En biologie une communauté représente un système au sein duquel des organismes vivants partagent un environnement commun et interagissent.

Quelles sont les compétences d’un EPCI?

Elles exercent, à la place des communes membres, obligatoirement cinq compétences intéressant l’ensemble de la communauté (aménagement de l’espace, actions de développement économique, gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations- dit “Gemapi”, création, aménagement, entretien et gestion des aires d’

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