Comment procède le Défenseur des droits?

Pour chacune de ses missions, le Défenseur des droits est saisi directement par la personne physique ou morale qui s’estime lésée ou qui demande une protection. Les personnes l’ayant saisi ne peuvent faire l’objet, pour ce motif, de mesures de rétorsion ou de représailles.

Quand faire appel au défenseur des droits?

Vous pouvez vous adresser au Défenseur des droits si vous avez un problème avec une administration ou un service public. Il peut vous aider lorsque vous avez effectué toutes les démarches pour régler votre problème auprès de l’organisme concerné et qu’aucune solution n’a été trouvée.

Qui a remplacé la Halde?

La Halde est officiellement remplacée par le Défenseur des droits.

Quel est le rôle du Défenseur des droits?

Le Défenseur des droits est une institution indépendante de l’État. Créée en 2011 et inscrite dans la Constitution, elle s’est vu confier deux missions: défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés; permettre l’égalité de tous et toutes dans l’accès aux droits.

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Quel est le nom de l’actuel Défenseur des droits?

Les premiers titulaires sont Dominique Baudis puis Jacques Toubon. La titulaire actuelle est Claire Hédon.

Quand faire appel au médiateur de la République?

Contester un refus de remboursement par la Sécurité sociale, obtenir un délai gracieux auprès de sa perception… Le médiateur de la République peut aider efficacement le citoyen dans ses relations avec l’administration.

Quand Peut-on faire appel au médiateur de la République?

La médiation est possible dans tous les domaines où les parties ont la libre disposition de leurs droits. Elle est impossible dans toutes les matières relatives à l’ordre public.

Où trouver un défenseur des droits?

appelez directement le Défenseur au 09 69 39 00 00, du lundi au vendredi de 8h30 à 19h30 (coût d’un appel local); Rendez-vous dans l’une des Maisons de justice et du droit près de chez vous.

Qui a repris la mission de la Halde depuis 2011?

La Halde est dissoute en 2011, et ses missions transférées au Défenseur des droits. Toutefois, un collège spécifique est créé pour prendre en charge la lutte contre les discriminations et de la promotion de l’égalité.

Quel est le rôle de la Halde?

Créée en 2004, la Halde est une autorité administrative indépendante qui a pour mission de lutter contre toutes les formes de discriminations rencontrées dans le monde du travail ainsi que dans la vie quotidienne. -mener une action en justice devant le tribunal concerné (prud’hommes, tribunal administratif…).

Comment saisir la Halde?

Comment saisir la HALDE? Chacun peut contacter la HALDE par téléphone au 08 1000 5000 (coût d’un appel local à partir d’un poste fixe). Lors de ce premier contact, la personne est informée des modalités pour saisir la Haute Autorité.

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Pourquoi les recommandations du défenseur des droits ne Peuvent-elles faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir?

Les recommandations du Défenseur des droits, quand bien même il les appelle « décisions », restent de simples recommandations et sont insusceptibles de recours. Le directeur départemental en cause a saisi le juge administratif aux fins d ‘annulation de cette décision.

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