Quel est le statut d’un office du tourisme?

133-2 du code de tourisme dispose que le statut juridique de l’ office de tourisme est déterminé par le conseil municipal et ajoute que lorsque cet organisme prend la forme d’un établissement public industriel et commercial, les dispositions des articles L. 133-4 à L. 133-10 lui sont applicables.

Quelles sont les ressources d’un office de tourisme sous forme d’Epic?

Le budget de l’ Office de tourisme constitué en EPIC comprend en recettes, notamment, selon l’article L133-7 du Code de tourisme: – des subventions; – des souscriptions particulières et d’offres de concours; – de dons et de legs; – de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire; – de la partie du produit

Qui peut décider de créer un office de tourisme?

C’est donc l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui peut créer un office de tourisme. Si plusieurs communes membres d’un même EPCI ont leur propre office de tourisme, l’ article L. 151-3 du Code du tourisme.

Comment obtenir le label qualité tourisme?

Déposez une demande de candidature pour obtenir la marque Qualité Tourisme ™ Remplissez ce formulaire, la Direction Générale des entreprises identifiera pour vous la voie d’adhésion à la marque Qualité Tourisme ™ la plus adaptée à votre situation.

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Qui doit être représenté dans le comité de direction d’un office de tourisme sous forme d’Epic?

Le comité élit un président et au plus deux vice-présidents parmi ses membres. Hormis la présidence de la séance du comité en cas d’empêchement du président, chaque vice-président ne peut exercer d’autres pouvoirs que ceux qui lui ont été délégués par le président.

Qui attribue le label qualité tourisme?

Afin de toujours mieux vous recevoir et d’améliorer la qualité des prestations touristiques en France, l’État a créé la marque Qualité Tourisme ™. La marque Qualité Tourisme ™ est la seule marque d’État attribuée aux professionnels du tourisme pour la qualité de leur accueil et de leurs prestations.

Quel organisme pilote la marque Qualité Tourisme?

La DGE pilote le renforcement de la qualité d’accueil et de service des professionnels du tourisme par le déploiement de la marque nationale Qualité Tourisme ™. Elle constitue aujourd’hui « la » référence officielle en matière de qualité d’accueil, reconnue par les professionnels.

Qui peut créer un label?

Un organisme certificateur réunit un comité composé de spécialistes, des pouvoirs publics et d’associations de consommateurs qui vont établir un cahier des charges techniques et un règlement de certification du label. Dans la majorité des cas, le cahier des charges doit être approuvé par une unité compétente de l’état.

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